POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES SUR NOTRE SITE INTERNET
La EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses clients comme de tout utilisateur de son site Internet.
La présente Politique de protection des données personnelles décrit les types de données personnelles que la EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE peut être amenée à collecter vous concernant ainsi que la manière dont elle et ses éventuels sous-traitants peuvent être amenés à les utiliser.
Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »).
L’Utilisateur de notre site Internet reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes de la présente Politique et ceux des Conditions générales d’utilisation du site concerné. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre ne pas utiliser le site et de ne fournir aucune donnée personnelle.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Donnée à caractère personnel » – toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Traitement de données à caractère personnel » – toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Responsable du traitement » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel.
« Destinataires » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
« Sous-traitant » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
« Tiers autorisés » – une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Les données à caractère personnel sont collectées par la EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE, SIRET n°879 860 989 000 11, immatriculée au RCS de Strasbourg, dont le siège social est 19 rue Sainte Cécile à 67100 Strasbourg (France). Tel.06.01.02.17.34, contact@hummel-ip.com, représentée par Monsieur Vivien HUMMEL en sa qualité d’associé gérant.u
La personne responsable du traitement est Monsieur Vivien HUMMEL.
ARTICLE 3 – TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation de son site internet https://www.hummel-ip.com, la EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE ne collecte aucune information personnelle à l’insu de l’utilisateur.
Les données récoltées le sont avec l’accord et l’information préalable de l’utilisateur. Elles sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Gestion de demandes d’informations ou de contact
Vos données d’identification nous permettront de traiter votre demande, par exemple : votre état civil (civilité, nom, prénom) et vos coordonnées (adresse de courrier électronique).
Le destinataire de données est Monsieur Vivien HUMMEL, associé gérant de la EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE.
Inscriptions aux newsletters et au blog
Vos données nous permettront de vous faire parvenir les mails d’information, par exemple : nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse, adresse mail.
Le destinataire de données est Monsieur Vivien HUMMEL, associé gérant de la EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE.
ARTICLE 4 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.
ARTICLE 5 – DROITS DES PERSONNES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour des motifs légitimes tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier au : EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE, 19 rue Sainte Cécile à 67100 Strasbourg (France). Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité. Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
En cas de manquement à l’une des dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont à destination des services internes de la EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE. Dans le cas où la EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, elle fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes.
La EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE peut être amenée à transférer des données l’UE ou tout pays reconnu par la Commission européenne comme ayant un niveau adéquat de protection des données. Aucun transfert n’est effectué en dehors de cette aire géographique.
D’une manière générale, même à l’intérieur de cette zone, la EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE communique uniquement des données à l’étranger quand cela s’avère indispensable à la fourniture de ses prestations. La EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE s’assure du respect des dispositions sur la protection des données et de la sécurité des informations avec les destinataires concernés et prend toutes les mesures nécessaires à l’observation rigoureuse des garanties par des tiers.
Par ailleurs, la EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
ARTICLE 7 – MESURES DE SECURITÉ
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, la EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En cas de modification de la présente Politique par la EURL HUMMEL INVEST & PATRIMOINE ou si la loi l’exige, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur nos sites Internet.
4T8 AVOCATS
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